Indignité successorale et substitution

Saut de generation, indignite successorale, notion nouvelle de substitution…
Le droit de succession se rapproche d'une societe en evolution.
La loi du 10 decembre 2012 modifiant le Code civil, le Code penal et le Code
judiciaire en ce qui concerne l'indignite successorale, la revocation des
donations, la decheance des avantages matrimoniaux et la substitution est
entree en vigueur le 21 janvier 2013.

À present, lorsque leurs propres parents renoncent a la succession, les
petits-enfants pourront beneficier directement de l'heritage de leurs grands-
parents. Nous voyons ainsi apparaitre dans notre droit successoral la notion
de saut de generation volontaire.

Des changements importants sont intervenus egalement en matiere d'indignite
successorale, avec un elargissement des cas ou cette regle est d'application
(coups et blessures, viol ou empoisonnement ayant entraine la mort…). La loi
regle aussi la situation ou l'auteur d'un drame familial se donne ensuite la
mort.

Cet ouvrage vous permet de mieux cerner les contours de la reforme, notamment
:
• Quels sont les objectifs vises par la reforme ?
• Quel sont les consequences fiscales de la substitution ?
• Une renonciation peut-elle etre partielle ?
• Existe-t-il ici un nouvel outil de planification successorale ?
• Quels sont les nouveaux cas d'indignite ?
• L'indignite est-elle prononcee par le juge penal ou par le juge civil ?
• Quelles sont les consequences nouvelles de l'indignite ?