- EAN13
- 9782747516082
- ISBN
- 978-2-7475-1608-2
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2003
- Collection
- FINANCES PUBLIQ
- Nombre de pages
- 192
- Dimensions
- 24 x 15,5 x 1,1 cm
- Poids
- 350 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 345.44
- Fiches UNIMARC
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La facturation de complaisance dans les entreprises
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
De Christian Lopez
L'Harmattan
Finances Publiq
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Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
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